OBTENTION CREDIT D'IMPÔTS ET TVA A TAUX REDUIT France IMPOTS.GOUV.FR

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OBTENTION CREDIT D'IMPÔTS ET TVA A TAUX REDUIT France IMPOTS.GOUV.FR
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OBTENTION CREDIT D'IMPÔTS ET TVA A TAUX REDUIT France IMPOTS.GOUV.FR

Parmi la Liste des équipements pour personnes handicapées ou à mobilité réduite, donnant droit au crédit d'impôt et au taux de TVA réduit, pour travaux dans la résidence principale, figure:

 

  • Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis pour l'application du taux réduit de TVA (CGI, ann. IV, art. 30-0 C)

 

Pour bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent être installés par un professionnel dans votre résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise servira de justificatif.

 

 

 

Montant du crédit d’impôt:

 

 

Le crédit est calculé sur le prix des équipements et la main d’œuvre TTC.

Son taux est égal à 25 % des dépenses effectuées, dans la limite d’un plafond s’appliquant sur plusieurs années.

Le plafond de dépenses est de :

  • 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 
  • 10 000 € pour un couple marié ou pacsé

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. (Ces majorations sont divisées par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.)

Ce plafond s’applique sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence vous sera remboursée.

 

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